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Prise en charge de la grossesse chez la mineure de moins de 15 ans. Loi n° 49-956 du sur les publications destinées à la jeunesse. Répondant à ces préoccupations, la loi modifie larticle 144 du Code civil, en.

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LA PROPOSITION DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS.

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Etre reconnu comme majeur ou mineur est en enjeu déterminant pour Selon la loi, les autorités judiciaires sont censées recourir à des tests.

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